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PENSIONS: INCERTITUDES MAÎTRISÉES EN 2004? PAR FRANÇOISE LECLERCQ ET GUIDO CARTRYSSE Entretien réalisé par OLIVIER SWINGEDAU ---------- La loi-programme publiée le 31 décembre 2002 par le gouvernement précédent est consacrée notamment à la révision de la pension complémentaire des indépendants. C'est un document ambitieux. Le problème est sur la table depuis des décennies sans que personne n'ose s'y attaquer, du moins globalement: "la nouvelle pension complémentaire découle aussi d'une obligation européenne visant à supprimer la discrimination entre les différents types d'indépendants que nous connaissions en Belgique", précise F. Leclercq. LES LACUNES… DES PRATICIENS? Les lacunes de la pension légale sont un sujet d'actualité, qui s'étend à l'Europe entière. Les pensions de l'État seront minces, le montant précis restant de surcroît difficile à estimer. Le praticien, qu'il soit médecin, dentiste ou pharmacien, et par ailleurs rompu à la prévision et au pronostic, ne possède que rarement une vision claire et étayée de ses besoins futurs, et encore moins du montant qu'il percevra à échéance, que ce soit à la pension, à la pré-pension ou en cas de décès: "Quasi aucun praticien ne peut dire, aujourd'hui, si le total de ses prestations de pension constituées dans le cadre des 3 piliers sera vraiment suffisant, quel que soit son statut! De nombreux critères fluctuants rendent les choses opaques et donc insécurisantes: citons l'évolution du rendement boursier, de l'inflation, du pouvoir d'achat, la probable renégociation des tables de mortalité due à l'augmentation de l'espérance de vie et, par conséquent, une probable diminution des rentes pour un capital donné…" Pour rappel, le premier pilier est celui de la pension légale, depuis longtemps largement insuffisante dans le cadre du maintien du niveau de vie "actif"; ce premier pilier fonctionne par répartition. Les deux autres piliers sont basés sur la capitalisation. Le deuxième pilier, souvent négligé par nombre de praticiens, est constitué des pensions liées à l'exercice d'une profession ou à un statut social. Le troisième pilier est celui de la prévoyance individuelle. "Les médecins et dentistes ont souvent une perception erronée de ce qui pourrait leur advenir en cas de pension, mais aussi de maladie ou de handicap", poursuit F. Leclercq. "Bon nombre d'entre eux se font des illusions. La prévoyance de base, par exemple, n'est en aucun cas liée aux revenus réels du praticien mais bien inférieure en général, un peu comme les allocations de chômage se voient plafonnées à un niveau qui ne reflète en rien le salaire qui servait — soi-disant — d'indice. Il semblerait même qu'un nombre non négligeable de praticiens continuent à croire — en 2003! — que leur pension "légale" sera suffisante. De même, le prestataire belge semble moins bien informé que ses collègues d'autres pays sur l'intérêt vital de se constituer une pension complémentaire et individuelle…" DE LOURDS HANDICAPS! La notion de "carrière complète" se révèle également un critère handicapant pour bon nombre de praticiens. Ceux-ci "partent" souvent avec un très lourd handicap dû à la longueur des études: "Il n'est pas rare que le médecin ou le dentiste spécialisé commence une carrière "cotisante" à l'aube de la trentaine, sinon après! (ndlr, on table sur une moyenne de 27-35 ans pour le premier exercice). Et les premières années sont souvent très dures en termes de prévoyance. L'instabilité de statut, notamment, est telle que le jeune praticien a d'autres chats à fouetter que des soucis de pension, de handicap, ou de décès prématuré!" Ce sont les cordonniers qui sont les plus mal chaussés, dit-on… Or, une carrière incomplète (et comme on vient de le voir, elle l'est presque toujours) engendre automatiquement, à la pension, des pertes de revenus difficiles à évaluer. Cet état de fait explique en partie la complexité mais aussi l'opacité de la sécurité sociale belge: "Au fond, on explique au médecin qu'il aura "beaucoup moins qu'il ne le croit", mais personne ne peut lui dire, ni de près ni même de loin, combien il lui restera en réalité. Tout ceci justifie l'importance extrême de consolider le deuxième pilier. Non seulement pour les indépendants de la santé mais pour tous les indépendants! Car les choses vont dans le sens d'une extension de la prévoyance à toutes les catégories d'indépendants dans un avenir relativement proche. Pour les médecins, il y a vraiment ce critère aggravant du faible nombre d'années utiles." UNE MISSION: CONSCIENTISER La CPM s'astreint à une mission d'information auprès des différents groupes d'âge, avec une insistance à l'égard des futurs diplômés et des jeunes praticiens. Cette mission d'information concerne la problématique de la sécurité sociale dans son ensemble, et s'étend aux possibilités de financement offertes aux praticiens dont, entre autres, les avantages sociaux INAMI. Une mission bien nécessaire: "Aussi incroyable que cela puisse paraître, environ 1/3 des médecins conventionnés ne profitent pas des avantages sociaux INAMI auxquels ils ont pourtant droit, que ce soit pour des raisons de procédures (paperasseries supplémentaires) ou par ignorance de ce droit. Pour cette raison, nous organisons chaque année des réunions d'information, plus notre revue informative qui revient régulièrement sur le sujet. Les sacrifices que les praticiens consentent au niveau de ce plafonnement de leurs honoraires n'entraînent aucun avantage pour eux… La somme représente pourtant quelque 3.000 euros par an! Ce constat démontre par l'absurde l'étendue de l'imprévoyance d'une catégorie socio-économique qui est pourtant loin d'être riche." Cette mission d'information de la CPM s'intensifiera d'autant que, dès 2004, l'asbl pourra étendre ses services à d'autres professions libérales. LES "FILETS DE SÉCURITÉ SOCIALE" Conscient de l'insuffisance de la sécurité sociale en matière de pensions et, par conséquent, de la nécessité d'offrir aux citoyens de nouveaux "filets de sécurité sociale", le gouvernement a introduit une réforme générale des pensions complémentaires constituées dans le cadre du 2e pilier tant pour les indépendants (LPCI) que pour les salariés (LPC). Portée à bout de bras par le précédent ministre des Affaires Sociales et des Pensions Frank Vandenbroucke, la loi a pour objectif principal de rendre plus démocratique l'accès de la population aux pensions complémentaires constituées dans le cadre du 2e pilier. · Les nouvelles dispositions de la LPCI entreront en vigueur au 1er janvier 2004. Beaucoup de nouveautés devraient parsemer la nouvelle législation: les conjoints aidants (nombreux dans la profession médicale) bénéficieront des mêmes droits à la pension complémentaire, et le système classique propre aux dispensateurs de soins devrait finalement s'élargir à d'autres catégories d'indépendants, bien qu'il reste pas mal de points à régler au moyen d'Arrêtés Royaux. · Les salariés font l'objet d'une loi séparée, publiée le 15 mai 2003, et dont de nombreux articles sont d'ores et déjà d'application. Toutefois, le sort de la cotisation personnelle à titre individuel des salariés est encore nébuleux. À l'heure actuelle, la CPM cherche des solutions en collaboration avec les instances responsables en la matière. La mission des Caisses de Prévoyance est d'offrir ce fameux "filet de sécurité" qu'est l'assurance complémentaire: "Nous proposons depuis plus de trente ans des outils qui se révèlent à la fois sociaux et financiers. Cette nouvelle loi permettra de transformer les modalités de la prévoyance sociale, idéalement, en la rendant plus claire et plus facile à comprendre." LE PRINCIPE DE SOLIDARITÉ Les arrêtés d'exécution propres au statut d'indépendant et prévus par la nouvelle loi ont été renvoyés à la nouvelle législature… "Nous attendons évidemment ces entérinements avec grande impatience", précise Françoise Leclercq. "Il faudra voir avec la nouvelle équipe gouvernementale et on ne doit pas sous-estimer non plus l'extrême complexité de la loi, qui empêche une concrétisation rapide de toutes les clauses et dispositions potentielles. Cette loi secoue en effet toute la structure préexistante qui doit être rééquilibrée. De nombreux plafonds doivent encore être recalculés." Sans perdre de vue l'objectif de départ: "Notre volonté de base est d'offrir une sécurité sociale et financière optimale aux médecins, dentistes et pharmaciens membres de la CPM. Nous partons de l'idée, partagée par d'aucuns, que la sécurité sociale telle qu'elle a existé jusqu'à présent, représente un modèle dépassé qui ne suffit plus à garantir des rentrées suffisantes aux futurs médecins, dentistes et pharmaciens pensionnés ou invalides, ou à leur famille en cas de décès prématuré. Le niveau de vie souhaité par nos membres, reposant sur une grande indépendance financière, étant menacé, il importe de lui proposer des nouveaux produits qui correspondent davantage aux réalités actuelles. Pensons notamment aux enfants du praticien, qui restent aujourd'hui bien plus longtemps dépendants de leur famille que par le passé. Ce retard d'entrée des enfants à charge dans la vie active engendre des besoins et des coûts qu'il faut pouvoir prévoir et qu'une simple pension ne pourrait certes pas satisfaire! Une des grandes nouveautés de la loi-programme est l'instauration du principe de solidarité participative pour certains systèmes individuels de capitalisation. Les éléments de solidarité ont toujours été primordiaux pour la CPM. Il est heureux que le gouvernement ait reconnu leur importance sociale. Ainsi, les contrats qui comprendront un volet de solidarité bénéficieront de conditions fiscales plus favorables. "L'ouverture du marché en 2004 va donner beaucoup de possibilités nouvelles aux Caisses de prévoyance, dont la CPM, car elles pourront s'élargir à d'autres professions libérales. Les règles seront identiques pour tous les acteurs du marché, ceux qui voudront offrir certains types spécifiques de contrats — comme les contrats de pension financés par les avantages sociaux INAMI, ou les convention sociales de pension — devront se plier à la nouvelle obligation de solidarité. La phase de concrétisation légale nous intéresse au plus haut point et c'est peu dire que nous l'attendons avec impatience!", précise Guido Cartrysse, Key Account Manager pour la CPM. FISCALEMENT INTÉRESSANT La nouvelle loi prévoit deux types de conventions de pension: la convention sociale de pension, pour laquelle le volet solidarité est obligatoire, et la convention ordinaire de pension, sans solidarité. La LPCI se révèle intéressante en termes de déductions fiscales. Le pourcentage légal des revenus professionnels constitutifs de la pension complémentaire dans le cas de conventions sociales de pension sera supérieur de 15% au pourcentage admis dans les conventions ordinaires, soit 8,05% au lieu de 7%. Les cotisations de solidarité, qui financeront des prestations complémentaires à la pension, représenteront au moins 10% des cotisations versées. Les cotisations versées dans le cadre de ces conventions sociales bénéficieront, en échange, d'un montant maximum déductible supérieur de 15% au montant déductible dans le cadre des conventions ordinaires, soit un montant total de l'ordre de +/- 2.634 euros par an maximum (le montant exact sera précisé par un Arrêté Royal). Ajoutons parmi d'autres avantages précisés par la nouvelle loi: · l'exonération de la taxe d'assurances de 4,4%; · l'autorisation de transfert de réserves (en cas de changement d'organisme de pension); · la garantie, au terme du contrat, d'au moins le montant des sommes versées (0% minimum garanti), sous déduction de la cotisation de solidarité et des frais de gestion; · la possibilité de prendre la pension sous forme de rente imposée selon un régime fiscal avantageux; · le capital pension imposé selon le principe de la rente fictive; · la possibilité de prendre la pension complémentaire à partir de 60 ans (indépendamment de l'âge réel auquel on prend la pension légale); · pour les conventions sociales de pension, des prestations de solidarité, notamment en matière de décès ou d'invalidité, qui restent à préciser par Arrêté Royal; · et bien sûr le maintien des avantages sociaux INAMI, qui ne peuvent financer que les conventions sociales de pension (avec volet solidarité) ou les contrats de revenu garanti en cas d'incapacité de travail. Avec l'instauration des nouvelles conventions sociales de pension, la nouvelle loi ouvre à tous les indépendants un système qui était propre aux médecins, dentistes et pharmaciens. ÉVOLUTION BOURSIÈRE: QUID? Le crédit attaché aux Caisses de pension elles-mêmes est bien sûr un critère d'importance à l'heure où des multinationales au dos autrefois solide ou même… un État entier (l'Argentine) sont "susceptibles" de faire faillite: comment la CPM gère-t-elle l'aléatoire? "Nous disposons de parts de marché confortables fondées, elles aussi, sur 35 années d'expérience", dit Françoise Leclercq. "Notre fonctionnement, on l'a vu, a servi d'exemple aux acteurs institutionnels eux-mêmes… D'autre part, notre gestion de fonds reflète une stratégie à long terme par catégories d'actifs (45% actions, 45% obligations, 10% immobilier) qui ne dépend donc pas de manière exagérée de l'état de santé des bourses, chaque type d'investissement répondant, comme dans la plupart des portefeuilles modernes, à toutes les exigences du marché du moment, qu'il soit régressif ou évolutif. Nous avons aussi opté pour une importante diversification managériale qui nous permet de répartir les risques. Notre fonds de pension a ainsi affiché une meilleure performance que la moyenne des autres fonds présents sur le marché belge (voir l'Echo et le Financiëel en Economische Tijd, 1/2/2003). Nous subissons les aléas du marché comme les autres sur le court terme, mais le rendement moyen que nous octroyons à nos membres depuis 1995 atteint les 7,17% ; et il s'agit ici de rendement net, tous frais déduits et sans cotisations d'entrée…" Bref, comparaison fera ici office… de raison. CONTACTER LA CPM Le praticien intéressé trouvera tous les détails de la LPCI dans diverses brochures à obtenir auprès de la CPM: INFORMATION GOUVERNEMENTALE www.vandenbroucke.fgov.be pour la direction politique générale belge en matière de P.C. Indépendants. ---------- Créée en 1967 dans la dynamique du processus de conventionnement des médecins, dentistes et pharmaciens démarré en 1963 et conditionnant l’octroi des avantages sociaux par l’INAMI sur une base annuelle négociable, la Caisse de Prévoyance des Médecins, Dentistes et Pharmaciens possède plus de 35 années d’expertise dans le domaine des pensions et de la solidarité. Dotée du statut d’association sans but lucratif, cette caisse rassemble quelque 20.000 membres (dont l’âge moyen est de 43 ans), environ 40% des médecins belges y sont affiliés. Elle travaille aujourd’hui notamment dans l’optique du renforcement de la sécurité sociale des prestataires de soins, quel que soit leur statut, via ce qu’on appelle le "deuxième pilier", celui de la protection sociale complémentaire. Le contexte d’ouverture des marchés (et les pensions en font partie) a bien sûr engendré de nombreuses tensions qui n’épargnent pas la CPM. Des produits privés viennent concurrencer les acteurs institutionnels traditionnels, mais sans le background technique et, surtout, sans le principe de solidarité participative. Les dispositions de la nouvelle loi belge sur les pensions complémentaires des indépendants (LPCI) reprennent, dans la nouvelle convention sociale de pension, nombre de dispositions déjà proposées par la CPM. REVUE HOSPITALS.BE |